Condition Générale de Vente
PREAMBULE
L’Agence Sentimentale est une agence de rencontres et agence matrimoniale proposant du conseil et courtage en relations humaines.
ARTICLE 1 DÉFINITIONS
Agence : désigne l’Agence Sentimentale.
Client : désigne toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique ayant conclu un Contrat avec l’Agence.
Contrat : l’Offre de rencontres et les Conditions générales de vente assortie des Annexes (Charte de bonne conduite, Description du Client /Indication des qualités de la personne recherchée), autorisation du droit à l’image.
Partie(s) : le Client et/ou l’Agence.
Service(s) : désigne les Services mentionnés dans l’Offre de rencontres liés à son activité d’agence de rencontres, courtage matrimonial et de conseil en relations humaines proposés par l’Agence.
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
L’Agence accompagne le Client pour les Services visés dans l’Offre de rencontres.
ARTICLE 3 ECHANGES ENTRE LE CLIENT ET L’AGENCE
Les Parties s’engagent à échanger sur les besoins du Client et sur les Services proposés par l’Agence pour répondre à ses besoins. Le Client a l’occasion de discuter, de demander des informations complémentaires et de transmettre tout élément pertinent, afin que l’Agence soit en mesure d’apprécier l’adéquation des personnes proposées par rapport aux besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 4 LIBERTE DE CHOIX
Le Client est informé que l’Agence respecte ses attentes et ses critères et que par conséquent, il n’est pas tenu d’une obligation de rencontrer les personnes proposées.
Le Client est informé et reconnait qu’il n’a fait l’objet d’aucune pression, de quelque nature que ce soit, par l’Agence afin qu’il contracte un mariage ou autre type d’union, son consentement étant totalement libre.
ARTICLE 5 DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est établi pour une durée déterminée d’un an. Le Contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
ARTICLE 6 ANNULATION
a) Annulation de l’entretien entre l’Agence et le Client
Pour chaque entretien programmé entre l’Agence et le Client, la réservation est définitive.
Un report de l’entretien peut être accepté entre les Parties dans la limite de deux (2) reports pour la durée du Contrat.
Les Parties se réservent le droit d’annuler toute prise de rendez-vous dans l’hypothèse d’une force majeure (voir l’article FORCE MAJEURE).
b) Annulation de la rencontre entre la personne sélectionnée par l’Agence et le Client
Dans un tel cas, les deux personnes en seront préalablement informées et l’Agence proposera au Client l’une des deux solutions suivantes :
– un report de ladite rencontre ou ;
– le Client se verra proposer une nouvelle rencontre plus adaptée à son profil.
ARTICLE 7 PAIEMENT
Le Client est informé que le paiement des sommes dues en vertu du Contrat n’est pas subordonné à la réalisation d’un mariage ou d’une quelconque union.
Les prix sont présentés en euros (€) toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est indiqué lors de la sélection d’un Service par le Client. Si le taux de TVA venait à être modifié ou si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées, ces changements pourront être répercutés sur le prix des Services.
L’Agence se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix selon sa libre appréciation.
7.1 Modalités de paiement
Le paiement des Services proposés par l’Agence peut s’effectuer par les moyens suivants :
1. Par carte bancaire
2. Par virement bancaire ;
3. Par espèces pour un montant inférieur à 1.000 euros.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le virement du prix des Services puisse être effectué.
7.2 Délais de paiement
Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de l’Offre de rencontres et des Conditions générales de vente pour procéder au paiement des Services.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le Client, à la disposition de l’Agence.
7.3 Retards et incidents de paiement
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard ou incident de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera :
· une pénalité de 40 euros sera appliquée pour tout retard de paiement ;
· la facturation d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal, pris sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
Le Client est informé que le non-paiement entraine la suspension immédiate des Services.
7.4 Facturation
La facture est délivrée à la date prévue dès la signature de l’Offre de rencontres et des Conditions générales de vente.
ARTICLE 8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES
L’Agence s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art propre à son domaine d’activité.
Le Client est informé que les Services sont conformes à la règlementation et à la jurisprudence en vigueur à la date d’exécution et qu’ils sont susceptibles d’évoluer. Dans une telle hypothèse, il en sera directement informé par l’Agence.
Le Client est informé et accepte expressément que les délais de traitement des dossiers selon leur complexité peuvent varier d’un dossier à un autre.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE L’AGENCE
L’Agence s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à travailler sur chaque dossier en toute confidentialité.
L’Agence s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour présenter au Client des profils susceptibles de lui correspondre en fonction des discussions, entretiens et informations renseignées par le Client.
L’Agence doit faire toutes diligences pour mettre son Client en relation avec le nombre de candidats annoncés dans l’Offre de rencontres.
Le Client reconnaît et accepte expressément le fait que l’Agence est tenue uniquement d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
Le Client reconnait donc le caractère aléatoire de l’objet même du Contrat, dès lors qu’est fixé à la charge de l’Agence l’obligation de favoriser des rencontres, mais sans pouvoir en garantir le résultat, reposant également sur la volonté et la personnalité des personnes concernées.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter le Contrat, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public dans le cadre des Services.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Agence est l’unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, analyses de personnalité, consultations, supports de formations etc., réalisés y compris à la demande du Client en vue de la fourniture des Services. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, analyses, consultations, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut demander en échange toute contrepartie financière.
ARTICLE 12 : RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat prévoit une faculté de résiliation pour motif légitime au profit des deux Parties.
12. 1 Résiliation à l’initiative de l’Agence
En cas de non-respect du Contrat et notamment le non-paiement des Services et le non-respect de la Charte de bonne conduite, le Client s’expose à une résiliation pour motif légitime du Contrat par l’Agence.
Le Client doit alors donner une justification sur le non-respect de ses obligations à l’Agence dans un délai de 48h à compter de la réception de l’avertissement envoyé par l’Agence par tout moyen. Si au regard des justifications données par le Client, l’Agence estime que le degré de violation du Contrat est de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle, l’Agence pourra résilier le Contrat avec effet immédiat et devra le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, le Client ne sera pas remboursé des sommes déjà versées et les sommes dues au titre des prestations ultérieures seront exigibles par l’Agence à compter de la notification de la résiliation.
12.2 Résiliation à l’initiative du Client
La résiliation du Contrat par le Client pour motif légitime doit faire l’objet d’une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, le contenu de la lettre devant justifier le motif légitime (par exemple : maladie grave, changement de résidence, mariage).
L’Agence dispose d’un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la demande de résiliation pour éventuellement si possible, proposer au Client une solution alternative à la résiliation.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
L’Agence s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Clients la plus grande satisfaction. Si toutefois le Client estime que l’exécution des Services ne correspond pas aux Services mentionnés dans l’Offre de rencontres, il dispose de la possibilité de contacter l’Agence à l’adresse mail suivante : contact@agencesentimentale.com.
L’Agence s’efforcera de satisfaire le Client et de lui proposer une solution amiable. L’Agence proposera tout moyen permettant de régler la situation afin que le Client soit satisfait.
De convention expresse, n’est pas un préjudice indemnisable tout préjudice, résultant d’une perte de chance d’avoir une relation sentimentale, de conclure un mariage ou une quelconque autre union, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un autre Client ou tout tiers.
Le Client est informé que l’Agence se réserve le droit d’engager ou d’intervenir dans toute action judiciaire à son encontre en cas de comportement répréhensible par la loi et toute forme de menaces, chantages, intimidation, harcèlement et autres actes malveillants de nature à nuire aux Clients et/ ou à l’Agence.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas d’inexécution de leurs obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : une maladie ou un accident, une grève ou des conflits sociaux empêchant le déplacement des personnes le cas échéant, des catastrophes naturelles, les incendies, les pandémies ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Agence. Si la force majeure perdure pendant une durée supérieure à 6 mois, chaque Partie peut résilier le Contrat.
ARTICLE 15 : MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES :
Le Client peut recourir, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec l’Agence, opter pour une procédure de médiation en contactant :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Agence par une réclamation écrite, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de communication conservant la preuve de sa réception par son destinataire.
En cas d’échec de la médiation de la consommation, notamment si la solution préconisée par le médiateur de la consommation ne satisfait pas les Parties, celles-ci restent libres d’engager une action judiciaire conformément à l’article DROIT APPLICABLE ET LITIGES.
La médiation prend fin :
-Si l’une des Parties fait connaitre par écrit sa décision de se retirer du processus de médiation ou si le Client engage une action en justice ;
– Par l’acceptation de la proposition de solution de médiation par les deux Parties ou par le refus implicite ou explicite de cette proposition par l’une au moins des Parties.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La nullité d’une des clauses des Conditions générales de vente n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les Conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Contrat est soumis à la loi française.
À défaut ou en cas de désaccord persistant, le litige pourra être soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal compétent en vertu des lois applicables et notamment des règles de procédure civile. Le Client en tant q est informé qu’il peut saisir au choix :
– le Tribunal judiciaire de Strasbourg ou ;
– la juridiction du ressort du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou du fait dommageable.
ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client reconnait être informé par l’Agence de sa faculté de se rétracter du Contrat qu’il a signé avec l’Agence dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du Contrat sans être tenu au paiement d’une indemnité. La renonciation au Contrat doit être manifestée de manière non équivoque, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.